http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/-t1.htm Tue, 24 Mar 2009 13:30:32 GMT 10 http://i84.servimg.com/u/f84/12/64/35/86/bannia11.jpg http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/-t1.htm http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/le-statut-juridique-de-lanimal-t663.htm PEPSI La Fondation 30 Millions d’amis se bat depuis sa création pour donner à l’animal un véritable statut juridique, plus proche de sa nature d’être sensible. Cette bataille a bien failli trouver une issue en 2005 mais les démarches entreprises par les ministères de la Justice et de l’Agriculture ont été abandonnées sans explication. Selon un sondage réalisé par IPSOS pour la Fondation 30 Millions d’Amis, plus d’un français sur deux possèdent un animal de compagnie ... Les lois générales sur les animaux Tue, 24 Mar 2009 13:30:32 GMT http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/le-statut-juridique-de-lanimal-t663.htm#3114 http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/le-statut-juridique-de-lanimal-t663.htm http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/lacquisition-dun-animal-de-compagnie-t662.htm PEPSI Avoir un animal c'est un engagement sérieux. Cela représente du temps à lui consacrer ainsi que des frais alimentaires et vétérinaires qu'il faut prévoir. Ne prenez pas un animal si vous n'êtes pas sûr de pouvoir lui assurer un foyer heureux. Si, conscient de votre engagement, vous êtes prêt à franchir le pas, renseignez-vous auprès d'un vétérinaire ou de la Société Centrale Canine/Féline qui vous dirigera vers un éleveur professionnel ou un commerçant sérieux. Les renseignements ... Les lois générales sur les animaux Tue, 24 Mar 2009 13:27:20 GMT http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/lacquisition-dun-animal-de-compagnie-t662.htm#3112 http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/lacquisition-dun-animal-de-compagnie-t662.htm http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/conditions-de-garde-et-de-detention-des-animaux-de-compagnie-t661.htm PEPSI C’est l’arrêté du 25 octobre 1982 qui, dans son Annexe 1 – Chapitre II, fixe les conditions de garde et de détention des animaux de compagnie Article 3 les propriétaires, gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bonne état de santé. Une réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en ... Les lois générales sur les animaux Tue, 24 Mar 2009 13:25:53 GMT http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/conditions-de-garde-et-de-detention-des-animaux-de-compagnie-t661.htm#3110 http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/conditions-de-garde-et-de-detention-des-animaux-de-compagnie-t661.htm http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/les-atteintes-a-la-vie-dun-animal-t660.htm PEPSI Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal (Article R.653-1 du Code pénal) "Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (450 €). En cas de condamnation du propriétaire ... Les lois générales sur les animaux Tue, 24 Mar 2009 13:24:58 GMT http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/les-atteintes-a-la-vie-dun-animal-t660.htm#3109 http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/les-atteintes-a-la-vie-dun-animal-t660.htm http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/definition-de-la-divagation-des-chiens-et-des-chats-t659.htm PEPSI Art. L.211-23 du Code rural • Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou (L. n°2005-157 du 23 févr. 2005, art. 125) « de la garde ou de la protection du troupeau », n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant ... Les lois générales sur les animaux Tue, 24 Mar 2009 13:22:35 GMT http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/definition-de-la-divagation-des-chiens-et-des-chats-t659.htm#3107 http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/definition-de-la-divagation-des-chiens-et-des-chats-t659.htm http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/les-principales-lois-de-protection-animale-t658.htm PEPSI Loi Grammont de 1850 Cette loi punissait d'une amende de 1 à 15 francs et d’une peine de 1 à 5 jours de prison « les personnes ayant fait subir publiquement des mauvais traitements aux animaux ». Cette loi sera abrogée par le décret du 7 septembre 1959 qui sanctionne la cruauté envers les animaux, y compris dans le cadre privé. Loi du 19 novembre 1963 Cette loi étend le délit d’acte de cruauté envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, ... Les lois générales sur les animaux Tue, 24 Mar 2009 13:21:13 GMT http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/les-principales-lois-de-protection-animale-t658.htm#3106 http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/les-principales-lois-de-protection-animale-t658.htm http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/la-detention-des-chiens-dans-les-logements-locatifs-t657.htm PEPSI C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999. Loi du 9 juillet 1970 - article 10 « Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention ... Les lois générales sur les animaux Tue, 24 Mar 2009 13:19:42 GMT http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/la-detention-des-chiens-dans-les-logements-locatifs-t657.htm#3104 http://rescuepoitoucharente.forumactif.com/les-lois-generales-sur-les-animaux-f108/la-detention-des-chiens-dans-les-logements-locatifs-t657.htm