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 Attention Propriétaire de chiens 1ere et 2ème catégorie

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gabi
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MessageSujet: Attention Propriétaire de chiens 1ere et 2ème catégorie   Jeu 19 Nov 2009 - 0:39

L'attestation d'aptitude est délivrée par un formateur agréé par la préfecture, à l'issue d'un stage d'une durée de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Le compte rendu d'évaluation comportementale est délivré par un vétérinaire agréé.

La liste des vétérinaires agréés et celle des formateurs habilités sont disponibles en mairie et sur le site internet de la préfecture du Rhône à l'adresse suivante : www.rhone.pref.gouv.fr rubrique « démarches diverses » puis « chiens dangereux ».

Le permis de détention doit être délivré à tout propriétaire de chien au plus tard le 31 décembre 2009. La formation et l'évaluation comportementale doivent avoir été effectuées avant cette date.

Citation :
Il faut absolutement savoir que seulement un Veto agrée et un Formateur agrée sont capable de livrer les permissions, sinon ce n’est pas valable
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celine33
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MessageSujet: Re: Attention Propriétaire de chiens 1ere et 2ème catégorie   Jeu 19 Nov 2009 - 5:17

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lucie
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Féminin

MessageSujet: Re: Attention Propriétaire de chiens 1ere et 2ème catégorie   Ven 1 Jan 2010 - 20:36

Un huitième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2009.

Il s'agit de l'arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue àl’article L. 211-13-1 du code rural.

Cet arrêté a pour objet de supprimer la condition de réalisation de la formation des maîtres de chiens dits "dangereux" sur une seule journée. La formation dure toujours sept heures mais peut être réalisée en plusieurs fois.

Cette modification résulte pour partie d'une demande de la SCC afin que ses clubs puissent dispenser la formation plus aisément.

Consulter l'arrêté :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/arrete_15122009.pdf



2 - La loi de juin 2008 prévoyait que les propriétaires de chiens dits "dangereux" avaient jusqu'au 31/12/2009 au plus tard pour OBTENIR le permis.
Alors même que cette date butoir est atteinte, le décret fixant le contenu du permis n'est TOUJOURS PAS PUBLIE (il a été examiné au Conseil d'Etat le 17/12/2009).
TOUS LES PROPRIETAIRES DE CES CHIENS SERONT DONC, A PARTIR DE DEMAIN, DANS L'ILLEGALITE parce qu'un texte d'application n'est toujours pas publié près de 550 jours après la publication de la loi !

TOUS LES PROPRIETAIRES DE CES CHIENS SERONT DONC, A PARTIR DE DEMAIN, DANS L'ILLEGALITE à cause d'un dysfonctionnement de l'Etat.

Les personnes, très minoritaires, qui se sont vu délivrer un document par leurs mairies (certaines ayant pris l'initiative de délivrer un document) à titre de "permis" ne sont même pas sures que ce permis sera conforme aux futures dispositions du décret...


3 - le Collectif vous souhaite une excellente année 2010. Puisse t elle aussi être l'année où notre pays ouvrira, peut-être, enfin les yeux sur l'ineptie de la catégorisation...
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Attention Propriétaire de chiens 1ere et 2ème catégorie   Mar 5 Jan 2010 - 19:45

Le décret concernant la délivrance est sortit depuis la fin du mois de décembre, vous pouvez le voir sur le site du journal officiel.
Le permis est sous forme d'un arrêté municipal pris par le maire de votre commune.
Sachez que du moment que vous justifiez de l'évaluation comportementale, et d'un rendez vous chez un formateur et ce après la date butoir , les forces de police se montreront "tolérantes"!!!De plus, on n'as pas à vous demander les papiers de votre chien si celui ci se trouve chez vous ou dans votre voiture, en effet cela relève du domaine de la propriété privée.
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MessageSujet: Re: Attention Propriétaire de chiens 1ere et 2ème catégorie   

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