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 que dit la loi concernant la garde de courte durée d'un chien catégorisé

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PEPSI
Rott Alfa
Rott Alfa
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Féminin

MessageSujet: que dit la loi concernant la garde de courte durée d'un chien catégorisé   Mer 20 Juil 2011 - 20:30

1/faire une lettre type au détenteur (personne qui va garder votre chien)
http://association-astonrott.e-monsite.com/rubrique,lettre-garde-temporaire,1286802.html

2/Cas particulier du détenteur temporaire:
Le détenteur temporaire ne doit pas être figurer parmis les personnes interdites de détention d'un chien catégorisés.
Le V de l'article L 211-14 du code rural réserve le cas des personnes qui détiennent un chien catégorisé temporairement et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur de manière exceptionnelle, pour une courte durée . Celui-ci est exempté de permis de détention, toutefois il doit pouvoir, en cas de contrôle des forces de l'ordre, justifier de sa qualité. A cet effet, il doit avoir sur lui le permis ou le permis provisoire du propriétaire ou du détenteur (ou sa photocopie), ainsi que les justificatifs de vaccination antirabique et l'assurance en responsabilité civile en cours de validité. Par précaution, le propriétaire peut établir une attestation sur l'honneur afin que le détenteur temporaire puisse prouver qu'il a momentanément la garde du chien (voir lettre-type).
http://association-astonrott.e-monsite.com/rubrique,permis-de-detention,1286102.html

3/Que se passe t’il lorsque je confie mon chien à un proche (famille, amis, connaissances etc.), doivent-ils être assurés?

Vous conservez la garde et donc votre responsabilité de votre chien si vous le confiez pour un court moment ( promenade, une journée).

Par contre si votre chien réside au domicile de vos proches pour une période plus longue (quelques semaines) il y aura un transfert de garde du chien, et vos proches deviendront gardiens et donc responsables du chien.

Vous devez absolument vérifiez que vos proches soient assurés en cas de dommage causé par votre chien.

Le transfert de garde sera par contre effectif si vous le confiez à un professionnel , et ce même pour quelques heures , comme par exemple un vétérinaire ou si vous mettez en pension .
Dans ce cas, la responsabilité revient au professionnel à qui la garde a été transférée et qui est obligatoirement assuré en responsabilité civile professionnelle.

Le gardien de l'animal est-il toujours le responsable?
En cas d’accident ou de dégradation causé par le chien, le « gardien » est présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute. Elle doit simplement établir son préjudice et démontrer qu'il a été causé par le chien.
Il ne peut y avoir exonération ou partage de responsabilité qu’en cas de force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime.
http://association-astonrott.e-monsite.com/rubrique,assurance,1285857.html

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » (Article 1385 du Code civil)

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