Rescue Poitou-Charentes
Bienvenue et bonne visite sur le forum

Rescue Poitou-Charentes

Forum de diffusion pour l' aide aux placements et sauvetages de nos amis les animaux par : co-voiturage, famille d'accueil, adoptions etc..... des animaux se trouvant en Poitou Charentes dept 16/17/79 & 86 et limitrophes soit24/33/36/37/49/85 et 87
 
PortailAccueilFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 loi du 20 juin 2008

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
PEPSI
Rott Alfa
Rott Alfa
avatar

Féminin

MessageSujet: loi du 20 juin 2008   Mar 24 Mar 2009 - 11:22






Nouvelle loi sur les chiens dits dangereux du 20 juin 2008
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX






Le dossier complet : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-029.html


La loi parue au JO : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019060485

Etat d'application: http://www.senat.fr/apleg/pjl07-029.html

Le décret d'application est sorti le 4 septembre 2008 !!!

le texte du décret
Même si les décrets d'application ne sont pas encore publiés, même si on ne sait pas encore dans quelles conditions seront effectuées les tests comportementaux, ni les tests d'aptitude d'obtention du permis par les maitres, les délais pour se mettre en conformité avec la loi ont été fixés...



--> les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2008 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;


--> les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 20 décembre 2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;

--> les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.



_________________

Revenir en haut Aller en bas
 
loi du 20 juin 2008
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Observation de lundi 9 juin 2008
» Loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux
» européen, à la spa de Vinalmont depuis juin 2008 !
» armoire aux herbes photo juin 2008
» Diane X-Epagneul née le 15 juin 2008

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Rescue Poitou-Charentes  :: LES LOIS ET ARTICLES :: Chiens de catégories-
Sauter vers: